Depuis le 1erjanvier 2019, le projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition a pris le relais du congé individuel de formation (CIF), dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Le CPF de transition permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le CPF de transition est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

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De quoi s’agit-il ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.

Le CPF de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés en CDI ou CDD qui souhaitent se qualifier, évoluer ou se reconvertir professionnellement de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Selon les cas, ce dispositif prend en charge la rémunération, totale ou partielle.

Sous certaines conditions, les salariés en CDI démissionnaires peuvent également bénéficier d’une formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Quelle différence entre le CPF de transition et le CIF ?

Comme pour le CIF, l’objectif exprimé dans le projet de loi est de permettre à chaque personne de pouvoir « demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier, en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail. »

Le CPF de transition reprend donc les principes fondateurs du congé individuel de formation, avec quelques variantes, devant permettre à plus de personnes de se reconvertir.

Similarités entre CPF de transition et CIF

  • Validation du projet de transition par une commission paritaire
  • Expérience minimale requise
  • Formation réalisée en tout ou partie sur le temps de travail, pour les salariés
  • Droit à rémunération minimum pendant la formation

Spécificités du CPF de transition

  • Il est fortement recommandé d’être accompagné par un conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la construction du projet professionnel. L’idée est de libérer le candidat des péripéties administratives afin qu’il puisse se concentrer sur son projet.
  • Le bénéficiaire devra montrer son engagement dans son projet en mobilisant son CPF en préalable à toute demande d’abondement supplémentaire.
  • Les salariés démissionnaires peuvent bénéficier du dispositif, sous certaines conditions. 

Conditions pour en bénéficier

Les bénéficiaires d’un CPF de transition sont :

  • Les salariés en CDI justifiant d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutive ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
  • Les salariés en CDD, justifiant d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutive ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
  • Les travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi (sans condition d’ancienneté)
  • Les salariés démissionnaires ayant eu une activité professionnelle de 5 ans continus et qui ont un projet professionnel sérieux. Ils peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’une prise en charge de la formation et de l’allocation chômage.
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle.

Comment est pris en charge le CPF de transition ?

Depuis le 1er janvier 2020, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR), appelées Associations Transitions Pro (ATpro).

La prise en charge du projet est soumise à la validation d’une commission paritaire. Depuis la réforme, l’organisme financeur mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié pour financer son projet. Le salarié peut ensuite bénéficier d’abondements ou compléments de financement de la part des CPIR, de son employeur ou des collectivités territoriales.

La prise en charge concerne :

  • Les frais de formation et les frais de validation des compétences
  • Les frais annexes : frais de transports, d’hébergement et de repas
  • La rémunération pendant le temps de formation

L’organisme prend en charge la rémunération de la personne, calculée à partir de sa rémunération en cours si elle est salariée ou du dernier salaire versé pour la personne ayant quitté l’entreprise.

Lorsque le projet est réalisé pendant le temps de travail, le salarié touche une rémunération minimale correspondant à un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Démarches

La demande de congé de formation doit être faite dans un premier temps auprès de votre employeur, 120 jours avant le début de la formation si votre absence est d’au moins 6 mois, 60 jours avant, si la formation est de moins de 6 mois ou qu’elle est réalisée à temps partiel.

L’employeur peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence ne sont pas respectées. Il peut également demander un report de 9 mois maximum, s’il juge l’absence préjudiciable pour l’entreprise.

Dès que l’autorisation d’absence est acceptée, vous devez envoyer une demande de financement à l’association paritaire « Transitions Pro » (ATpro) de votre région. Il existe 18 associations « Transitions Pro ».

Attention : les demandes de CPF de transition professionnelle ne peuvent pas être faites sur l’application CPF et sur le site moncompteformation.gouv.fr.

La prise en charge n’est pas systématique. Les critères de sélection sont bien précis comme le réalisme du projet professionnel, le niveau d’études et naturellement, l’enveloppe budgétaire dont dispose l’organisme.

Le CPF de transition en 4 étapes

1 – Définir son projet professionnel
Il est recommandé de prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP), qui vous accompagnera dans la définition de votre projet professionnel. D’autres démarches sont également utiles : établir un bilan de compétences, réaliser une enquête métier et une enquête marché, afin de valider le potentiel d’emploi de votre projet.

2 – Choisir la bonne formation

Dans votre demande de prise en charge vous devrez justifier en quoi la formation choisie vous offre les meilleures chances d’atteindre votre but : un diplôme reconnu par l’Etat ? Un stage en entreprise qui peut ouvrir sur un emploi ?

Alors faites le bon choix et n’oubliez pas que l’objectif principal de l’organisme financeur est de s’assurer de votre employabilité à l’issue de la formation.

3 – Demander une autorisation d’absence (salarié en CDI)

Vous devrez demander par écrit à votre employeur la possibilité de vous absenter le temps de la formation, avec détails de votre projet à l’appui. Cette demande doit être faite, au plus tard, 120 jours avant le démarrage de la formation si votre absence est d’au moins 6 mois, 60 jours avant si la formation est de moins de 6 mois ou qu’elle est réalisée à temps partiel.

Votre employeur doit vous répondre dans les 30 jours. Il peut vous demander un report (dans la limite de 9 mois).

4 – Faire la demande de prise en charge auprès de son organisme (Association « Transitions Pro » de votre région)

Votre dossier doit être envoyé au plus tard 3 mois avant le démarrage de la formation. Peaufinez-le au maximum pour mettre toutes les chances de votre côté !

Quelle est votre situation professionnelle pendant le CPF de transition

Pendant la durée de votre formation, vous avez le statut d’apprenant de la formation professionnelle. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et d’ancienneté.

Si vous êtes salarié, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. A l’issue de la formation, vous pouvez réintégrer votre emploi ou un poste équivalent dans l’entreprise. En revanche, votre employeur n’est pas tenu de vous proposer un poste correspondant à votre nouvelle qualification.

Source - Service-Public.fr

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