Réforme de la formation : CDD

Réforme de la formation : qu’est-ce qui a changé pour les CDD ?

En vertu de l’article L. 1242-14 du code du Travail, les salariés recrutés en contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié largement les dispositions à prévoir par les employeurs en matière de formation professionnelle et d’acquisition de compétences. Le législateur n’a pas oublié les Contrats à Durée Déterminée pour lesquels il a prévu des aménagements, afin qu’ils soient pris en compte par l’entreprise. Néanmoins, du fait de la faible durée des contrats et de l’ancienneté, la formation des salariés en CDD dépendra essentiellement de leur initiative individuelle.

Formation des salariés en CDD : ce qui change pour les entreprises

Les évolutions financières et administratives 

La contribution formation pour les CDD

Le montant de la contribution obligatoire à la formation des salariés en contrat à durée déterminée n’a pas changé, mais :

• elle s’appelle à présent le 1% CPF-CDD (au lieu du 1% CIF-CDD) ;
• elle n’est plus collectée par l’OPCA mais par l’un des 11 Opérateurs de Compétences agréés par l’État (OPCO) jusqu’à la fin de 2020, puis par l’URSSAF à partir du 1^er janvier 2021.

Son montant reste donc égal à 1% (0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés) de la masse salariale brute, c’est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes (notamment de précarité), gratifications, indemnités, pourboires.

Certains types de Contrats à Durée Déterminée ne sont pas visés par la contribution obligatoire.

La mise à jour du BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation)

Rappelons que le BIAF est un document qui doit être remis au salarié en CDD afin de lui faire connaître ses droits à la formation professionnelle continue. Il lui est délivré à la fin de son contrat, en même temps que le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi. Toutefois, les entreprises relevant de l’accord du 5 décembre 2003, c’est-à-dire des secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat, et donc une large part des entreprises, doivent le remettre au salarié dès le début de son contrat.

Ne sont pas concernés par cette obligation :

• Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat en alternance ou les étudiants recrutés en CDD pendant les vacances scolaires
• Les salariés embauchés en CDI à l’issue de leur CDD

L’évolution des dispositifs de formation à l’initiative du salarié en CDD

Le Compte Personnel de Formation

Depuis la loi du 5 septembre 2018, la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés en CDD sert à financer leur CPF. Comme pour les salariés en CDI, le nouveau CPF (intégré au Compte Personnel d’Activité ou CPA depuis la loi Travail du 8 août 2016) est à présent rémunéré en numéraire et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Le taux de conversion est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).

Lorsque la durée de travail d’un salarié a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Notons également que les salariés peu qualifiés, ainsi que les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés bénéficient de 800 € par an avec un plafond qui est porté à 8 000 €.

Le salarié en CDD peut décider de mobiliser son CPF à tout moment de sa propre initiative.

Le Projet de transition professionnelle (PTP)

Remplaçant le Congé Individuel de Formation (CIF), supprimé le 1^er janvier 2019, le PTP permet, au même titre que le précédent dispositif, de financer des formations longues de reconversion avec congé associé.